Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
Les services proposés ainsi que les dispositions associées sont régis par le droit français.
L’ensemble des règles applicables inclut notamment les législations relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.
Tout différend survenant dans le cadre de l’utilisation des services est examiné conformément aux normes juridiques françaises en vigueur.
Ⅱ. Règlement des différends
Recherche d’une solution amiable :
En cas de désaccord, une prise de contact avec le service client est privilégiée afin de rechercher une résolution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent recourir à un dispositif de médiation.
Le consommateur a la possibilité de solliciter un organisme compétent pour intervenir en tant que tiers.
Compétence juridictionnelle :
En l’absence de résolution par médiation ou en cas de refus de celle-ci, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Celles-ci disposent de la compétence exclusive pour statuer conformément au droit applicable.
Ⅲ. Étapes de traitement des litiges
Étape 1 : Notification du différend
Le consommateur est invité à signaler le litige dans un délai raisonnable, en fournissant les éléments justificatifs nécessaires à son examen.
Étape 2 : Tentative de médiation
Lorsque la situation l’exige, une solution peut être recherchée par l’intermédiaire d’un service de médiation assuré par un organisme tiers.
Les frais associés à cette procédure sont pris en charge par la plateforme.
Étape 3 : Procédure judiciaire
En cas d’échec de la médiation, le recours aux tribunaux français demeure possible afin d’obtenir une décision conformément à la législation en vigueur.
Ⅳ. Droits complémentaires du consommateur
Les dispositions européennes offrent des mécanismes additionnels de règlement des litiges.
Le consommateur peut notamment utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) mise à disposition au niveau de l’Union européenne pour les transactions réalisées à distance.
Ⅴ. Service client
Informations de contact
Adresse :
2043 Terraspiro Ave, Spring Valley, California 91977, États-Unis
E-mail :
Téléphone :
+1 (856) 362-4483
Service client
Lundi – Vendredi : 08h00 – 22h00
Samedi – Dimanche : 11h00 – 22h00
